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Conclusion de contrat par un mineur

Des contrats pour des services à valeur ajoutée payants peuvent également être conclus via un téléphone portable ou par internet (une confirmation par le biais du téléphone portable est ensuite requise). Un tel contrat peut occasionner des frais indésirés lorsqu'il est contracté par une personne mineure ayant utilisé un appareil »

Facturation et recouvrement

Facturation tous les deux mois de montants faibles Il est fréquent que les prestataires de services de télécommunication optent pour l’envoi d’une facturation tous les deux mois lorsque les montants concernés sont faibles. Les dépenses des clients et des prestataires et les frais de facturation papier peuvent ainsi »

Frais d'abonnement au réseau câblé

Facturation des frais d'abonnement au réseau câblé Les frais d'abonnement au réseau câblé peuvent être facturés soit au propriétaire, soit au locataire. Lorsque le propriétaire s’acquitte des frais d'abonnement au téléréseau, ceux-ci sont ajoutés aux charges du loyer. Ces taxes sont donc payées par le locataire dans les deux »

Séjour à l'étranger

Soyez prudents à l'étranger Les coûts des SMS, des MMS, de la téléphonie ainsi que de l’utilisation d’internet (consultation des e-mails, téléchargements d’application, surf sur internet, etc.) sont très élevés à l’étranger par rapport à ceux pratiqués en Suisse. Si une utilisation des données à l’ »

Durée du contrat / résiliation du contrat

Examen de la durée du contrat Dans le domaine des télécommunications, les contrats sont souvent conclus pour une durée minimale. Cela signifie que les clients sont liés durant une période de 12 ou 24 mois. Le contrat peut dès lors être résilié à la fin de la durée minimale, en »

SIM-Lock

Lorsque le client achète un smartphone auprès d'un prestataire, l'appareil est souvent bloqué par un SIM-lock. Cela signifie que le téléphone ne pourra pas être utilisé sur le réseau d'un autre fournisseur national ou étranger. La plupart du temps, le SIM-lock est activé lors de l'achat d'un téléphone couplé avec »

Compétence-Incompétence

Que fait l'Organe de conciliation des télécommunications? L'Organe de conciliation des télécommunications est compétent en cas de litige de droit civil opposant un client à un fournisseur de services de télécommunication ou à un fournisseur de services à valeur ajoutée, lorsqu'aucune solution n'a été trouvée au préalable entre les parties. »

Déroulement de la procédure de conciliation

1. Conditions préalables à remplir Les client(e)s des fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée peuvent s’adresser à ombudscom (ne concerne que les différends de droit civil entre un fournisseur de services de télécommunication ou un fournisseur de services à valeur ajoutée et »

Questions et réponses

1. Qui peut s’adresser à l'Organe de conciliation des télécommunications? Les client(e)s des fournisseurs de services de télécommunication et des fournisseurs de services à valeur ajoutée peuvent s'adresser à l'Organe de conciliation. Les services à valeur ajoutée doivent toutefois être facturés par le biais d'un fournisseur de »

Pratique lors de l'examen des conditions de recevabilité

(Etat 05/17) Au regard de l'article 8 du Règlement de procédure et portant sur les émoluments, une procédure de conciliation ne peut être introduite que lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: La partie requérante a adressé une demande de conciliation. Celle-ci peut être déposée au moyen du formulaire »

Présélection

Informations concernant la présélection En ce qui concerne ses appels sortants, le client a la possibilité de choisir un autre prestataire que celui qui lui met le raccordement à disposition. Pour effectuer des communications via un autre prestataire, plusieurs possibilités existent. En effet, avant chaque appel, le client peut sélectionner »

Services à valeur ajoutée

Que signifient les services à valeur ajoutée? On parle de services téléphonique à valeur ajoutée lorsqu'il s'agit, par exemple, de renseignements téléphoniques, de consultations de sites de rencontres, de services de voyance, de participation à un concours, de consultation de l'horoscope, de l'achat de monnaie virtuelle, de services érotiques, etc. »