Organe de conciliation des télécommunications

Procédure
Cas d'exemple
A notre propos
Contact
Demande de conciliation

SUJETS

Contact Déclaration de protection des données Demande de conciliation Fondation ombudscom Getting Started Informations pour prestataires Login Organe de conciliation Procédure Procuration Rapport annuel Services à valeur ajoutée Services de télécommunications Statistiques

Chercher …

Fondation ombudscom
Bundesgasse 26
CH-3011 Berne
T: +41 31 310 11 77
(chaque jour ouvrable de 9-13 heures)
F: +41 31 310 11 78

Directeur:
Dr. Oliver Sidler
CHE-114.399.370

Déclaration de protection des données

DE - IT

Bases légales

Art. 12c Loi sur les télécommunications (LTC)

Art. 42-50 Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Règlement de procédure et portant sur les émoluments

Téléchargement du règlement de procédure et portant sur les émoluments Le conseil de fondation de la fondation ombudscom arrête,…

Informations pour les prestataires

Qui a l’obligation de se soumettre à une procédure de conciliation? L’organe de conciliation est compétent dans…

Stiftung ombudscom
Bundesgasse 26
CH-3011 Bern
T: +41 31 310 11 77 (9-13 Uhr)
F: +41 31 310 11 78

Geschäftsführer:
Dr. Oliver Sidler
CHE-114.399.370

Déclaration de protection des données

DE - IT