Que fait l'Organe de conciliation des télécommunications?

L'Organe de conciliation des télécommunications est compétent en cas de litige de droit civil opposant un client à un fournisseur de services de télécommunication ou à un fournisseur de services à valeur ajoutée, lorsqu'aucune solution n'a été trouvée au préalable entre les parties. L'intervention de l'Organe de conciliation peut entre autres concerner une contestation d'un point figurant sur la facture de l'opérateur. Ombudscom est donc compétent concernant la contestation de factures (ex. des coûts de roaming élevés), les contrats téléphoniques non-désirés, (ex. contrats de présélection), les services à valeur ajoutée non commandés (ex. numéros surtaxés commençant par 090x), le blocage de la ligne téléphonique, l'éventuelle violation de la protection des données, la qualité du service clientèle, etc.

Que ne fait pas l'Organe de conciliation des télécommunications?

L'Organe de conciliation n'est notamment pas compétent:

  • concernant des conseils spécifiques liés au prestataire ou à ses produits;
  • lorsque s’agit d’effectuer des contrôles généraux sur les pratiques contractuelles des fournisseurs, à moins que celles-ci ne concernent directement votre cas;
  • lorsque un tribunal ou un tribunal arbitral est saisi ou a déjà été saisi concernant le même état de fait;
  • lorsqu’il s'agit de l'octroi ou du refus des autorisations de droit public;
  • lorsqu'il s'agit de la construction ou de l'exploitation d'une antenne;
  • pour les questions du droit du travail concernant un employé d’un fournisseur de services de télécommunciation ou d'un fournisseur de services à valeur ajoutée;
  • lorsqu'il s'agit de l'élaboration d'une expertise;
  • lorsque le service à valeur ajoutée concerné n'est pas facturé par le biais d'un fournisseur de services de télécommunication.

Qui est l'Organe de conciliation?

L'Organe de conciliation des télécommunications, prévu par la loi suisse sur les télécommunications, est l'Organe de conciliation offciel et indépendant du secteur des télécommunications.

L'Organe de conciliation est une fondation. Les fondateurs d'ombudscom sont UPC Suisse Sàrl, Salt Mobile SA, Sunrise Communications SA, Swisscom (Suisse) SA, la SAVASS (Swiss Association Value Added Services), le forum des consommateurs kf (Konsumentenforum), la Fédération romande des consommateurs (FRC) ainsi que l’ACSI (Associazione Consumatrici della Svizzera italiana).

L'Organe de conciliation des télécommunications peut-il rester neutre en étant financé par les fournisseurs de services de télécommunication et les prestataires de services à valeur ajoutée ?

Malgré son financement par les fournisseurs de services de télécommunication et les prestataires de services à valeur ajoutée, l'Organe de conciliation est neutre.

Cette neutralité est assurée par la surveillance de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). L'Ombudsman dirige l'Organe de conciliation. Il n'est nullement subordonné aux directives du Conseil de Fondation et est libre de tout intérêt.