L'Organe de conciliation des télécommunications attache une grande importance à la protection des données. Le site Internet de l’Organe de conciliation des télécommunications est soumis à la loi suisse sur la protection des données et – le cas échéant - à d'autres dispositions relatives à la protection des données, telles que le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Cette politique de protection des données peut être modifiée à tout moment.

Notre traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel seront collectées et traitées dans le cadre de vos contacts avec l'Organe de conciliation conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données (LPD) et de la loi sur les télécommunications (LTC). Nous recueillons et traitons vos données à caractère personnel uniquement dans le but de mener des procédures de conciliation au sens de l'art. 12c LTC, pour répondre à vos questions et préoccupations concernant les litiges de droit civil entre vous et les prestataires de services de télécommunications et de services à valeur ajoutée, ainsi que pour répondre aux demandes de renseignements des médias et aux requêtes des autorités. Les informations stockées sont celles que vous entrez vous-même via nos possibilités de prise de contact:

Vos entrées par le biais des formulaires «demande de conciliation», «demande relative à la procédure» et «login» seront stockées sur le serveur du partenaire d'hébergement The People Who Do TPWD GmbH, Oranienstraße 185, DE-10999 Berlin, Tél : +49 (0)30 2345 9790, Fax : +49 (0)30 2345 9792, e-mail : [email protected]. Les entrées des représentants des médias et des autorités à l'aide du formulaire "requêtes des autorités et des médias" sont transmises à Incamail et stockées sur les serveurs de La Poste Suisse.

Dans la mesure où le RGPD est applicable, les données à caractère personnel seront traitées sur la base de l'art. 6 RGPD, en particulier l'art. 6 al. 1 lettre a RGPD (consentement) et l'art. 6 al. 1 lettre e RGPD (exercice d'une fonction publique).

Nous traitons les données à caractère personnel pendant une période maximale de cinq ans après la clôture d'une procédure de conciliation (art. 48 al. 1 OST) respectivement aussi longtemps que nécessaire pour réaliser l’objectif ou les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.

Vos droits concernant le traitement des données à caractère personnel

Vous pouvez savoir à tout moment et gratuitement si nous traitons vos données à caractère personnel, respectivement nous demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel. Les possibilités de contact sont indiquées à la fin de cette déclaration de protection des données. Vous pouvez également nous contacter si vous souhaitez corriger, bloquer ou supprimer vos données à caractère personnel, révoquer votre consentement ou vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.

Les réclamations concernant le traitement de vos données à caractère personnel peuvent être adressées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.

Services de tiers

Notre site est hébergé par la Fondation Ghost.org et géré par le fournisseur DNS Cloudflare. Les données log du serveur internet standardisées sont créées avec les indications suivantes : Adresse IP, date, heure et fuseau horaire de la requête, navigateur et système d'exploitation utilisés (y compris la langue et la version) y compris volume de données transférées. Ces données log, qui sont également collectées lorsque vous entrez des données via les formulaires internet chez notre partenaire d'hébergement The People Who Do TPWD GmbH, servent à identifier les problèmes techniques et à garantir la sécurité.
Le site utilise les polices fournies par Google via 'fonts.googleapis.com' ou 'fonts.gstatic.com'. Des cookies ne sont pas créés et nous partons du principe qu'aucun suivi personnel n'est effectué en visitant notre site internet (cf. également la déclaration générale de protection des données de Google).

Responsable et contact

Le responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données à caractère personnel au sens de la réglementation sur la protection des données est

Organe de conciliation des télécommunications
Dr. Oliver Sidler, Ombudsman et Directeur
Bundesgasse 26
3011 Berne
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