Si un litige de droit civil vous oppose à un fournisseur de services de télécommunication et/ou un fournisseur de services à valeur ajoutée, vous avez la possibilité d'engager une procédure de conciliation.

Avant de remplir le formulaire de demande de conciliation, il est nécessaire que vous vous assuriez que les conditions de recevabilité sont remplies. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet en consultant les liens ci-dessous:

Formulaire de demande de conciliation

Vous pouvez également remplir le formulaire sous format PDF ICI et nous le faire parvenir ensuite dûment rempli

Adresse postale

Fondation ombudscom
Organe de conciliation des télécommunications
Bundesgasse 26
3011 Berne

Fax: +41 31 310 11 78
Téléphone:+41 31 310 11 77
(jours ouvrables de 9h à 13h)