Examen de la durée du contrat

Dans le domaine des télécommunications, les contrats sont souvent conclus pour une durée minimale. Cela signifie que les clients sont liés durant une période de 12 ou 24 mois. Le contrat peut dès lors être résilié à la fin de la durée minimale, en respectant le délai de résiliation. La durée minimale du contrat est prévue dans le contrat et/ou dans les conditions générales. Lorsque le contrat n’est pas résilié après la durée minimale, la durée de ce dernier est généralement prolongée de 12 ou 24 mois. Il est dès lors conseillé de s’informer sur la durée minimale du contrat conclu afin d’éviter des frais de résiliation anticipée ou une reconduction non souhaitée du contrat.

Une résiliation se fait toujours par écrit

L'ombudsman recommande qu'une résiliation soit toujours effectuée par écrit et idéalement envoyée par courrier recommandé. Ainsi, en cas de litige avec le prestataire au sujet de la date de résiliation, le client peut apporter la preuve de sa résiliation.

Le prestataire peut aussi résilier le contrat

Des situations peuvent se présenter où les prestataires mettent fin prématurément au contrat de leur propre initiative et imputent à cet effet des frais de résiliation au client. De manière générlae, le prestataire a uniquement la possibilité de résilier un rapport contractuel avec effet immédiat pour de justes motifs. La notion de juste motif est définie dans les conditions générales du prestataire.

S'il n'existe pas de justes motifs pour résilier le contrat, le prestataire ne peut pas le résilier de manière anticipée.

Une résiliation anticipée entraîne des conséquences

Dans le cas où une partie résilie de manière anticipée le contrat, le prestataire a de manière générale la possibilité de facturer des frais de résiliation anticipée. En facturant de tels frais au client, le prestataire cherche principalement à compenser les montants non encaissés liés à l’achat d’un appareil à prix réduit ou des frais administratifs généraux. Le client doit s’acquitter des frais de résiliation anticipée soit par le paiement des taxes mensuelles jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat, soit par le paiement d’un montant forfaitaire.

Selon l’Ombudsman, les frais de résiliation doivent être calculés pro rata temporis, à savoir, en fonction du temps déjà écoulé depuis la conclusion du contrat.

Par ailleurs, la résiliation anticipée pour juste motif doit rester l’ultima ratio pour le prestatire, cela signifie qu’il doit l’utiliser en dernier recours, cela afin de ne pas violer le principe de proportionnalité. Lorsque le paiement d’un client fait défaut, le prestataire peut en effet avoir recours au préalable à d’autres moyens (envoi de rappels, blocage des services, cession de la créance à une société de recouvrement).

Soyez prudent concernant le raccordement téléphonique et la connexion internet partagés

Lorsque qu'une connexion à internet ou un raccordement téléphonique est partagé par deux personnes, les règles de la société simple s'appliquent. Cela signifie que si une partie ne respecte pas les engagements du contrat, l'autre partie engagera également sa responsabilité. Ainsi, il existe une responsabilité personnelle et solidaire à l'égard du partenaire contractuel. Dans un cas de contrat conclu par plusieurs clients, il est dès lors conseillé de se renseigner sur les conséquences des responsabilités juridiques engagées et d’éventuellement modifier le contrat en faveur de l’unique personne concernée. Autrement dit, la partie qui assumera la charge des coûts devrait être celle qui répond (seule) de l'usage du raccordement. Un avantage supplémentaire à ce changement consiste au fait que lors d’une éventuelle résiliation du contrat, le consentement de la deuxième personne ne sera plus nécessaire.

Annulation du débit direct

Si les montants sont encaissés par débit direct (LSV), le droit de débiter automatiquement s'éteint lorsque le client fait usage de son droit de renoncer (à ce moyen de paiement), lequel est à opposer au prestataire et non à la banque. En effet, le client peut demander au prestataire de résilier immédiatement le prélèvement automatique, respectivement la procuration, car le droit de se rétracter constitue une règle impérative à laquelle il n'est pas possible de déroger. En cas de problème avec l'annulation du débit direct, le client doit contacter sa banque. Certaines banques peuvent annuler elle-mêmes le débit direct.