L'Organe de conciliation des télécommunications est compétent en cas de litige de droit civil opposant un client à un fournisseur de services de télécommunication ou à un fournisseur de services à valeur ajoutée, lorsqu'aucune solution n'a été trouvée au préalable entre les parties.

L'intervention de l'Organe de conciliation peut entre autres concerner une contestation d'un point figurant sur la facture de l'opérateur. Ombudscom est donc compétent concernant la contestation de factures (ex. des coûts de roaming élevés), les contrats téléphoniques non-désirés, (ex. contrats de présélection), les services à valeur ajoutée non commandés (ex. numéros surtaxés commençant par 090x), le blocage de la ligne téléphonique, l'éventuelle violation de la protection des données, la qualité du service clientèle, etc.


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