Services à valeur ajoutée

Obligations des prestataires de services à valeur ajoutée

Appels surtaxés

Les fournisseurs de services à valeur ajoutée doivent informer clairement et gratuitement les clients des coûts de l’appel à un numéro commençant par 090x lorsque celui-ci est facturé plus de CHF 2.- la minute.

Lorsque les taxes fixes dépassent 10 francs ou que le prix par minute est supérieur à cinq francs, la prestation de service ne peut être facturée que si le consommateur a expressément confirmé qu'il acceptait ces tarifs (par exemple, en appuyant sur la touche dièse). De plus, les frais fixes pour les appels vers un numéro en 090x ne doivent pas dépasser CHF 100.- et le prix par minute ne doit pas dépasser CHF 10.-. En outre, le prix d’un appel à un prestataire de services à valeur ajoutée ne peut pas être facturé plus de CHF 400.-.

Pour les tarifs inférieurs à CHF 2.-, la loi n’oblige pas les fournisseurs de services à valeur ajoutée à indiquer ces coûts.

Conseil : Nous vous recommandons d’être prudent lorsque vous composez un numéro de téléphone surtaxé et de demander à votre interlocuteur le prix par minute de l’appel. Méfiez-vous si celui-ci vous indique que les coûts de l’appel indiqués sont à sa charge et que vous ne devrez rien payer. Des situations de ce type ont été signalées à notre organe de conciliation. Malgré les promesses du prestataire, les clients ont reçu des factures salées de leur opérateur.

SMS surtaxés

Les fournisseurs de services à valeur ajoutée doivent indiquer le prix de manière visible et lisible sur le bouton d’activation ou à proximité de celui-ci. Dans le cas d’abonnements à des SMS payants, les fournisseurs doivent également informer les clients gratuitement et sans équivoque sur le terminal utilisé (par exemple, le smartphone ou la tablette) des frais de base, du prix par unité, de la procédure de désactivation du service et du nombre maximal de SMS envoyés par minute. Cette information doit être donnée au client avant l’activation du service.

Ce n’est qu’une fois que le client a reçu ces informations et a expressément accepté l’offre au moyen de son appareil que le service à valeur ajoutée peut être facturé. Le prestataire doit également attirer l’attention du client sur la procédure de désactivation du service pour chaque SMS facturé de manière individuelle (il s’agit en général d’un mot clé à envoyer à un numéro court, par exemple "STOP au XXX »). Un SMS ne doit pas coûter plus de CHF 5.- l’unité. Si plusieurs SMS sont envoyés durant la même minute, ils ne peuvent dépasser le montant de CHF 5.-. Si la limite de CHF 400.- est atteinte, le fournisseur de services à valeur ajoutée doit automatiquement mettre fin au service.

Services surtaxés sans numéro

Dans le cas de services à valeur ajoutée utilisés comme moyen de paiement pour les achats effectués en ligne, les prestataires doivent également indiquer le prix de manière visible et lisible sur le bouton d’activation ou à proximité de celui-ci. Il doit être indiqué clairement que les clics donneront lieu à un paiement pour l’utilisation du service. Le client doit également indiquer cette volonté au fournisseur de services de télécommunication.

‌‌→ Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

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