L'Organe de conciliation

L’Organe de conciliation mène à bien les activités opérationnelles de la Fondation. Elle sert d’intermédiaire entre les clients et les prestataires de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée, dans les litiges de droit civil, qui n’ont pas pu être résolus de manière de manière satisfaisante. L’Organe de conciliation est tenu à une neutralité absolue. Il n’est pas le représentant des intérêts d’une partie qui fait appel à lui, ni de ceux de la partie adverse. Il n’est soumis ni aux directives des parties, ni à celles des personnes, d’organes ou d’institutions externes. L’Organe de conciliation n’a pas la compétence de donner des instructions art. 43 OST. Il décide de manière indépendante de sa compétence, de l’ouverture d’une procédure de conciliation art. 2 al. 2 du règlement de procédure et portant sur les émoluments et élabore des propositions de conciliation convenables art. 45 al.4 OST.

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