L‘autorité de surveillance

Conformément à l’art. 12 LTC, l’OFCOM constitue l’autorité délégatrice et de surveillance.

L’OFCOM a délégué l’activité de conciliation à la Fondation ombudscom sur la base d’un contrat de droit administratif élaboré conjointement. La durée du contrat de droit administratif conférant à la Fondation ombudscom l’activité de conciliation s’étend de 2013 à 2018 et celui-ci a été prolongé pour 5 ans en 2018.

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