You've successfully subscribed to Organe de conciliation des télécommunications
Great! Next, complete checkout for full access to Organe de conciliation des télécommunications
Welcome back! You've successfully signed in.
Success! Your account is fully activated, you now have access to all content.
Rapport annuel 2018

L‘autorité de surveillance

Conformément à l’art. 12 LTC, l’OFCOM constitue l’autorité délégatrice et de surveillance. L’OFCOM a délégué l’activité de conciliation à la Fondation ombudscom sur la base d’un contrat de droit administratif élaboré conjointement. La durée du contrat de droit administratif conférant à la Fondation ombudscom l’activité de conciliation s’étend de 2013 à 2018 et celui-ci a été prolongé pour 5 ans en 2018.