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Demande de conciliation

Si un litige de droit civil vous oppose à un fournisseur de services de télécommunication et/ou un fournisseur de services à valeur ajoutée, vous avez la possibilité d'engager une procédure de conciliation. Avant de remplir le formulaire de demande de conciliation, il est nécessaire que vous vous assuriez que »

Question d'ordre général

Vous pouvez également nous contacter dans le cas où vous ne souhaitez pas qu'une procédure de conciliation soit engagée mais que vous désirez nous soumettre une question concernant un litige civil vous opposant à un prestataire de services de télécommunication/à valeur ajoutée. Nous vous rendons toutefois attentif au fait »

Demandes des médias

Les demandes des médias peuvent être transmises à l'Organe de conciliation au moyen de ce formulaire. »