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Demande de conciliation

Si un litige de droit civil vous oppose à un fournisseur de services de télécommunication et/ou un fournisseur de services à valeur ajoutée, vous avez la possibilité d'engager une procédure de conciliation. Avant de remplir le formulaire de demande de conciliation, il est nécessaire que vous vous assuriez que »

Demandes relatives à la procédure

Si vous ne souhaitez pas déposer une demande de conciliation mais que vous avez une question sur la procédure et les conditions de recevabilité, vous pouvez volontiers nous contacter. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne fournissons aucun conseil ou renseignement sur les produits proposés par les »

Demandes des médias

Les demandes des médias peuvent être transmises à l'Organe de conciliation au moyen de ce formulaire. »