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Demande de conciliation

Si un litige de droit civil vous oppose à un fournisseur de services de télécommunication et/ou un fournisseur de services à valeur ajoutée, vous avez la possibilité d'engager une procédure de conciliation. Les frais de traitement dus par les client(e)s faisant appel à l'Organe de conciliation s'élèvent »

Déclaration de protection des données

L'Organe de conciliation des télécommunications attache une grande importance à la protection des données. Le site Internet de l’Organe de conciliation des télécommunications est soumis à la loi suisse sur la protection des données et – le cas échéant – à d'autres dispositions relatives à la protection des données, telles que »

Demandes relatives à la procédure

Si vous ne souhaitez pas déposer une demande de conciliation mais que vous avez une question sur la procédure et les conditions de recevabilité, vous pouvez volontiers nous contacter. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne fournissons aucun conseil ou renseignement sur les produits proposés par les »

Requêtes des autorités et des médias

Les requêtes des autorités et les demandes des médias peuvent être envoyées à notre adresse cryptée incamail. REMARQUE: cette boîte de réception accepte uniquement les requêtes et les demandes émanant des autorités et de médias. Les autres requêtes ne seront pas traitées et seront supprimées. »