Demande de conciliation

Demande de conciliation

Si un litige de droit civil vous oppose à un fournisseur de services de télécommunication et/ou un fournisseur de services à valeur ajoutée, vous avez la possibilité d'engager une procédure de conciliation. Les frais de traitement dus par les client(e)s faisant appel à l'Organe de conciliation s'élèvent »