Organe de conciliation

Compétence-Incompétence

Que fait l'Organe de conciliation des télécommunications? L'Organe de conciliation des télécommunications est compétent en cas de litige de droit civil opposant un client à un fournisseur de services de télécommunication ou à un fournisseur de services à valeur ajoutée, lorsqu'aucune solution n'a été trouvée au préalable entre les parties. »

L'Ombudsman et l'équipe

L'ombudsman représente l'office de conciliation. Dans le cadre d'une conciliation, l'ombudsman n'est soumis à aucune directive. Il est libre de tout intérêt et exerce son activité de manière indépendante, impartiale, transparente et efficace. Il s'assure que les collaborateurs de ombudscom disposent des qualifications professionnelles adéquates et qu'ils respectent les dispositions »

Fondation ombudscom

La fondation ombudscom est inscrite au registre du commerce du canton de Berne depuis 2008. Elle est soumise à la surveillance de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). La fondation a un but d'intérêt public et constitue un office de conciliation indépendant, impartial, transparent et efficient pour les litiges de »