Procédure

Déroulement de la procédure de conciliation

1. Conditions préalables à remplir Les client(e)s des fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée peuvent s’adresser à ombudscom (ne concerne que les différends de droit civil entre un fournisseur de services de télécommunication ou un fournisseur de services à valeur ajoutée et »

Questions et réponses

1. Qui peut s’adresser à l'Organe de conciliation des télécommunications? Les client(e)s des fournisseurs de services de télécommunication et des fournisseurs de services à valeur ajoutée peuvent s'adresser à l'Organe de conciliation. Les services à valeur ajoutée doivent toutefois être facturés par le biais d'un fournisseur de »

Pratique lors de l'examen des conditions de recevabilité

(Etat 05/17) Au regard de l'article 8 du Règlement de procédure et portant sur les émoluments, une procédure de conciliation ne peut être introduite que lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: La partie requérante a adressé une demande de conciliation. Celle-ci peut être déposée au moyen du formulaire »

Procuration

Téléchargement Procuration Le/La soussigné/e Prénom et nom: Date de naissance et lieu d'origine: Adresse (rue et localité): autorise, par la présente, Prénom et nom: Date de naissance et lieu d'origine: Adresse (rue et localité): à introduire, pour le/la soussigné/e, une demande de conciliation auprès de l'Office »

Règlement de procédure et portant sur les émoluments

Téléchargement du règlement de procédure et portant sur les émoluments Le conseil de fondation de la fondation ombudscom arrête, en exécution de l'article 6 de l'acte de fondation du 29 avril 2008 et de l'article 11 du règlement de la fondation du 11 juin 2008 le présent règlement: A. Domaine »

Bases légales

Art. 12 Loi sur les télécommunications (LTC) Art. 42-50 Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) »

Rapport annuel

Rapport annuel 2015 (pdf, 2960 KB) Rapport annuel 2014 (pdf, 2970 KB) Rapport annuel 2013 (pdf, 1457 KB) Rapport annuel 2012 (pdf, 666 KB) Rapport annuel 2011 (pdf, 724 KB) Rapport annuel 2010 (pdf, 630 KB) Rapport annuel 2009 (pdf, 1613 KB) »