1. Conditions préalables à remplir Les client(e)s des fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée peuvent s’adresser à ombudscom (ne concerne que les différends de droit civil entre un fournisseur de services de télécommunication ou un fournisseur de services à valeur ajoutée et »
1. Qui peut s’adresser à l'Organe de conciliation des télécommunications? Les client(e)s des fournisseurs de services de télécommunication et des fournisseurs de services à valeur ajoutée peuvent s'adresser à l'Organe de conciliation. Les services à valeur ajoutée doivent toutefois être facturés par le biais d'un fournisseur de »
(Etat 07/18) Au regard de l'article 8 du Règlement de procédure et portant sur les émoluments, une procédure de conciliation ne peut être introduite que lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: La partie requérante a adressé une demande de conciliation. Celle-ci peut être déposée au moyen du formulaire »
Téléchargement Procuration Le/La soussigné/e Prénom et nom: Date de naissance et lieu d'origine: Adresse (rue et localité): autorise, par la présente, Prénom et nom: Date de naissance et lieu d'origine: Adresse (rue et localité): à introduire, pour le/la soussigné/e, une demande de conciliation auprès de l'Office »
Téléchargement du règlement de procédure et portant sur les émoluments Le conseil de fondation de la fondation ombudscom arrête, en exécution de l'article 6 de l'acte de fondation du 29 avril 2008 et de l'article 11 du règlement de la fondation du 8 mai 2009 le présent règlement[1] A. »
Art. 12c Loi sur les télécommunications (LTC) Art. 42-50 Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) »
Qui a l’obligation de se soumettre à une procédure de conciliation? L’organe de conciliation est compétent dans le cadre des litiges relevant du droit civil qui opposent les client(e)s à leurs fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée. Tous les fournisseurs de »
L'Organe de conciliation des télécommunications attache une grande importance à la protection des données. Le site Internet de l’Organe de conciliation des télécommunications est soumis à la loi suisse sur la protection des données et – le cas échéant – à d'autres dispositions relatives à la protection des données, telles que »
Rapport annuel 2017 (pdf, 2400 KB) Rapport annuel 2016 (pdf, 2565 KB) Rapport annuel 2015 (pdf, 2960 KB) Rapport annuel 2014 (pdf, 2970 KB) Rapport annuel 2013 (pdf, 1457 KB) Rapport annuel 2012 (pdf, 666 KB) Rapport annuel 2011 (pdf, 724 KB) Rapport annuel 2010 (pdf, 630 KB) Rapport annuel »
