Services à valeur ajoutée

Conclusion de contrat par un mineur

Des contrats pour des services à valeur ajoutée payants peuvent également être conclus via un téléphone portable ou par internet (une confirmation par le biais du téléphone portable est ensuite requise). Un tel contrat peut occasionner des frais indésirés lorsqu'il est contracté par une personne mineure ayant utilisé un appareil »

Services à valeur ajoutée

Que signifient les services à valeur ajoutée? On parle de services téléphonique à valeur ajoutée lorsqu'il s'agit, par exemple, de renseignements téléphoniques, de consultations de sites de rencontres, de services de voyance, de participation à un concours, de consultation de l'horoscope, de l'achat de monnaie virtuelle, de services érotiques, etc. »

Services à valeur ajoutée

Un fournisseur de services à valeur ajoutée est une entreprise qui fournit des services par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de télécommunication et dont les services sont facturés par les fournisseurs de services de télécommunication. »