Organe de conciliation des télécommunications

Demande de conciliation

L’Organe de conciliation des télécommunications exerce le rôle de médiateur, sur mandat de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), pour les litiges de droit civil basés sur des services de télécommunication ou des services à valeur ajoutée.

Les services contestés par les clients doivent avoir été facturés par un fournisseur de services de télécommunication. L'Organe de conciliation traite notamment les plaintes relatives à des factures litigieuses (par exemple en cas de de frais de roaming élevés), à des contrats non sollicités (par exemple en cas de modification d'abonnement), à des services à valeur ajoutée non commandés (numéros 090x payants, SMS premium), au blocage de raccordement, à d'éventuelles violations de la protection des données, à un service-clients insatisfaisant, etc.

La procédure en bref

Une procédure de conciliation peut être ouverte si vous, en tant que client, prouvez que vous avez tenté de trouver une solution avec le fournisseur de services de télécommunication/de services à valeur ajoutée concerné, sans succès. Le dernier contact avec le prestataire ne doit pas remonter à plus de 12 mois. Le litige ne peut être ou avoir été traité auparavant par une autre juridiction ou un tribunal arbitral et la demande de conciliation ne doit pas être manifestement abusive. La procédure de conciliation se déroule généralement par écrit et dure en moyenne un à deux mois. L’émolument de procédure s’élèvent à CHF 20.-.

Procédure de conciliation

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Table des matières

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