Demandes relatives à la procédure

Si vous ne souhaitez pas déposer une demande de conciliation mais que vous avez une question sur la procédure et les conditions de recevabilité en général, vous pouvez volontiers nous contacter.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne fournissons aucun conseil ou renseignement sur les produits proposés par les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services à valeur ajoutée. Pour toute question d’ordre juridique, nous vous invitons à vous adresser à un avocat, à votre assurance protection juridique ou à une organisation de défense des consommateurs.

Vous trouverez de plus amples informations, en particulier sur la procédure de conciliation et les conditions de recevabilité sur notre site internet.

Pour les questions portant sur la procédure et les conditions de recevabilité, vous pouvez également contacter l’Organe de conciliation par courrier ou par téléphone.

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Case postale
3001 Berne

Téléphone 031 310 11 77 (jours ouvrables de 9h à 13h) Fax 031 310 11 78

Avertissement: Les documents sans demande, adressés en copie (cc) ou pour prise de connaissance ne seront pas traités par l'Organe de conciliation.

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