Procuration

Vous pouvez vous faire représenter à condition que votre représentant dispose d’une procuration écrite et signée de votre part. Une procuration peut ainsi être donnée notamment par des personnes malades, âgées ou qui ne se sentent pas en mesure de mener seules une procédure devant l’Organe de conciliation. Les mineurs doivent se faire représenter par leur représentant légal.

Procuration 1 (PDF, 12.78 KB)

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