Demande de conciliation
Si un litige de droit civil vous oppose à un fournisseur de services de télécommunication et/ou un fournisseur de services à valeur ajoutée, vous avez la possibilité d'engager une procédure de conciliation.
Il est nécessaire, en tant que client, vous adressiez une réclamation orale ou écrite au fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée concerné avant d'entamer la procédure de conciliation. Les frais de traitement dus par les clients et les clientes faisant appel à l'Organe de conciliation s'élèvent à CHF 20.-.
Avant de remplir le formulaire de demande de conciliation, il est nécessaire que vous vous assuriez que les conditions de recevabilité sont remplies. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet en consultant les liens ci-dessous:
- Questions et réponses
- Pratique lors de l'examen des conditions de recevabilité
- Règlement de procédure et portant sur les émoluments
- Bases légales
ombudscom
Spitalgasse 14
3011 Berne
Téléphone : 031 310 11 77 (jours ouvrables de 10h à 13h)