Demande de conciliation

Si un litige de droit civil vous oppose à un fournisseur de services de télécommunication et/ou un fournisseur de services à valeur ajoutée, vous avez la possibilité d'engager une procédure de conciliation.

Les frais de traitement dus par les client(e)s faisant appel à l'Organe de conciliation s'élèvent à CHF 20.-. En cas de demande manifestement abusive, un émolument de CHF 500.- au maximum peut être facturé (le montant est déterminé en fonction du temps investi pour le dossier).

Avant de remplir le formulaire de demande de conciliation, il est nécessaire que vous vous assuriez que les conditions de recevabilité sont remplies. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet en consultant les liens ci-dessous:

Vous pouvez également commander le formulaire de demande de conciliation en format papier auprès de l'Organe de conciliation.

Adresse postale

Organe de conciliation des télécommunications
Spitalgasse 14
3011 Berne
Téléphone : 031 310 11 77 (jours ouvrables de 9h à 13h) Fax : 031 310 11 78

Fondation ombudscom | Spitalgasse 14 | CH-3011 Berne | T: +41 31 310 11 77 (chaque jour ouvrable de 9-13 heures) | F: +41 31 310 11 78 Impressum | Protection des données