Les frais de paiement au guichet postal doivent-ils être supportés par les clients?
Qui réclame des frais pour paiement au guichet postal ?
Les fournisseurs de services de télécommunication et de nombreuses sociétés ajoutent sur les factures de leurs clients des frais de traitement en cas de paiement au guichet postal. Ces taxes sont basées sur les frais que La Poste facture aux bénéficiaires de tels paiements. Le fondement du prélèvement de cet émolument se trouve à l’article 47 al. 1 de l’Ordonnance sur la poste (OPO) : « La Poste et les sociétés du groupe Poste fixent les tarifs de leurs prestations selon des principes économiques, en fonction du financement du service universel. »
A combien s’élèvent les frais pour paiement au guichet postal?
La Poste facturera aux bénéficiaires des paiements effectués au guichet postal les frais suivants:
QR-facture:
- Paiements jusqu’à CHF 50.-: CHF 1.20
- Paiements jusqu’à CHF 100.-: CHF 1.60
- Paiements jusqu’à CHF 1’000.-: CHF 2.35
- Paiements jusqu’à CHF 10’000.-: CHF 3.95
Pour CHF 10’000.- supplémentaires ou une fraction de ce nombre: CHF 1.25
Un fournisseur de services de télécommunication peut-il répercuter les frais de paiement au guichet postal sur ses clients?
De manière générale, les fournisseurs de services de télécommunication peuvent faire supporter aux clients les frais de paiement au guichet postal. La validité d’une telle facturation est toutefois soumise à la condition préalable que les clients des services de télécommunication doivent être informés de manière correcte et transparente. Par exemple, par une lettre d’information distincte de la facture ou par la communication de la modification des conditions générales, qui comprennent les informations tarifaires exactes. En fonction de l’abonnement, de tels nouveaux frais peuvent constituer une augmentation du prix de l’abonnement, donnant la possibilité aux clients de requérir une résiliation extraordinaire de leur contrat.
… et Swisscom, en tant que concessionnaire du service universel ?
Depuis le 1er février 2017, Swisscom SA facture les frais de paiement au guichet postal en sus du prix de l’abonnement.
En vertu de l’article 22 de l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST), Swisscom SA est tenu, en tant que concessionnaire du service universel mandaté par la Confédération, d’offrir à l’échelle nationale un raccordement téléphonique pour un prix maximal de CHF 25.45 (TVA non incluse) ou un raccordement téléphonique lié à un accès à internet comprenant une vitesse de téléchargement d’au minimum 10 Mbit/s, pour un prix maximal de CHF 55.00 (TVA non incluse). Ces prix plafond ne s’appliquent toutefois que pour les services de télécommunication au sens de l’OST, comme par exemple les frais pour la mise à disposition et le maintien du raccordement ainsi que pour les communications nationales sur les numéros fixes. Tous les autres coûts, notamment ceux concernant les terminaux, les frais d’installation ou de réparation ainsi que les frais de rappel ou de paiement au guichet postal n’entrent pas dans le champ de ce prix plafond. Le concessionnaire du service universel peut donc, en principe, facturer les frais de paiement au guichet postal en sus des frais fixes de l’abonnement, définis dans le cadre du service universel.
Un fournisseur de services de télécommunication peut-il exiger des prix plus élevés que La Poste pour le paiement au guichet postal?
Dans le cadre d’une procédure de conciliation concernant ce thème, l’Ombudsman propose dans chaque cas que les frais liés au paiement par guichet postal ne soient pas plus élevés que les frais que La Poste facture elle-même aux entreprises.
Existe-il des alternatives gratuites au paiement au guichet postal?
Les possibilités de paiement par recouvrement direct (LSV) ou Débit Direct proposés par les établissements bancaires pourraient constituer des alternatives. Le paiement par e-banking ne devrait pas être considéré comme étant une alternative sans frais du fait que l’utilisation de cette méthode de paiement engendre des taxes d’utilisation et de communication de données.