Conclusion de contrats avec mineurs

Des contrats pour des services à valeur ajoutée payants peuvent être conclus via un téléphone portable ou par internet (une confirmation par le biais du téléphone portable est ensuite requise). Un tel contrat peut occasionner des frais non désirés lorsqu'il est contracté par une personne mineure, raison pour laquelle les fournisseurs de services à valeur ajoutée devraient s’assurer que leur cocontractant est bien majeur.

Le contrat est de manière générale considéré comme étant invalide s'il est constaté qu'une des parties était mineure et qu'elle ne disposait pas de l'accord de ses représentants légaux au moment des faits. Les parents qui souhaiteraient invalider un tel contrat ne devraient en principe pas payer ces frais et les contester auprès du fournisseur de services à valeur ajoutée concerné. Toutefois, la loi prévoit qu'un mineur peut s'engager jusqu'à concurrence du montant de son argent de poche (ou de son salaire mensuel, s'il en touche un). Il devrait donc assumer les obligations financières qui découlent d'un tel contrat si elles ne dépassent pas ce montant.


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