Procédure de conciliation

Une procédure de conciliation peut être ouverte si le client ou la cliente prouve qu'il a tenté de trouver une solution avec le fournisseur de services de télécommunication/de services à valeur ajoutée concerné, sans succès. Le dernier contact avec le fournisseur ne doit pas remonter à plus de 12 mois. Le litige ne peut être ou avoir été traité par une autre juridiction ou un tribunal arbitral et la demande de conciliation ne doit pas être manifestement abusive. La procédure de conciliation se déroule généralement par écrit et dure en moyenne un à deux mois. L’émolument de procédure s’élève à CHF 20.-.

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