Marche à suivre pour réclamer

Avant qu’une procédure de conciliation puisse être introduite auprès de l’organe de conciliation des télécommunications, vous devez démontrer que vous avez tenté de trouver une solution avec le fournisseur de services de télécommunication/à valeur ajoutée concerné, dans les 12 derniers mois.

Vous pouvez réclamer par courrier, e-mail ou appel téléphonique. Selon notre pratique, le fournisseur dispose d’un délai de 5 jours pour répondre à un e-mail et de 10 jours pour répondre à un courrier postal. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre pratique lors de l'examen des conditions de recevabilité.

Si le prestataire n’entre pas en matière sur votre demande ou ne vous répond pas, vous pouvez remplir le formulaire de demande de conciliation.