Déclaration de protection des données

L'Organe de conciliation des télécommunications attache une grande importance à la protection des données. Le site Internet de l’Organe de conciliation des télécommunications est soumis à la loi suisse sur la protection des données et – le cas échéant – à d'autres dispositions relatives à la protection des données, telles que le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Cette politique de protection des données peut être modifiée à tout moment.

Notre traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel seront collectées et traitées dans le cadre de vos contacts avec l'Organe de conciliation conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données (LPD) et de la loi sur les télécommunications (LTC). Nous recueillons et traitons vos données à caractère personnel uniquement dans le but de mener des procédures de conciliation au sens de l'article 12c LTC, pour répondre à vos questions et préoccupations concernant les litiges de droit civil qui vous opposent aux fournisseurs de services de télécommunication et de services à valeur ajoutée ainsi que pour répondre aux demandes de renseignements des médias et aux requêtes des autorités. Les informations stockées sont celles que vous entrez vous-même via nos possibilités de prise de contact :

Les informations transmises par le biais des formulaires «demande de conciliation», «demande relative à la procédure» et «login» seront stockées sur le serveur du partenaire d'hébergement The People Who Do TPWD GmbH, Oranienstraße 185, DE-10999 Berlin, Tél : +49 (0)30 2345 9790, Fax : +49 (0)30 2345 9792, e-mail : hello@thepeoplewhodo.com. Les informations transmises par les représentants des médias et des autorités à l'aide du formulaire "requêtes des autorités et des médias" sont transmises à Privasphere et stockées sur ses serveurs.

Le service de Certifaction SA (Limmatquai 120, 8001 Zurich, téléphone : +41 21 560 05 67, e-mail : info@certifaction.io) est utilisé pour signer les propositions de conciliation et les solutions de négociation. Les documents enregistrés sur cette plateforme sont effacés tous les 30 jours. Les factures pour les frais de traitement des clients et les frais de procédure des prestataires sont établies et envoyées par Bexio (bexio AG, Alte Jonastrasse 24, 8640 Rapperswil, téléphone +41 71 552 00 60, e-mail : kunden@bexio.com). La gestion de l'encaissement juridique est assurée par Tilbago AG (tilbago AG, Fluhmattweg 4, 6004 Lucerne, téléphone : +41 41 484 19 19, e-mail : info@tilbago.ch).

Dans la mesure où le RGPD est applicable, les données à caractère personnel seront traitées sur la base de l'art. 6 RGPD, en particulier l'art. 6 al. 1 let. a RGPD (consentement) et l'art. 6 al. 1 let. e RGPD (exercice d'une fonction publique).

Nous traitons les données à caractère personnel durant une période maximale de cinq ans après la clôture d'une procédure de conciliation (art. 48 al. 1 OST) respectivement aussi longtemps que nécessaire pour réaliser l’objectif ou les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.

Vos droits concernant le traitement des données à caractère personnel

Vous pouvez savoir à tout moment et gratuitement si nous traitons vos données à caractère personnel, respectivement nous demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel. Les possibilités de contact sont indiquées à la fin de cette déclaration de protection des données. Vous pouvez également nous contacter si vous souhaitez corriger, bloquer ou supprimer vos données à caractère personnel, révoquer votre consentement ou vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.

Les réclamations concernant le traitement de vos données à caractère personnel peuvent être adressées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.

Services de tiers

Lorsque vous entrez des données via les formulaires internet chez notre partenaire d'hébergement The People Who Do TPWD GmbH, les données log du serveur internet standardisées sont créées avec les indications suivantes: Adresse IP, date, heure et fuseau horaire de la requête, navigateur et système d'exploitation utilisés (y compris la langue et la version) y compris volume de données transférées. Ces données log servent à identifier les problèmes techniques et à garantir la sécurité. Le service de Skribble AG (Förrlibuckstrasse 190, 8005 Zurich, téléphone : +41 44 505 16 64, e-mail : info@skribble.com) est utilisé pour signer les propositions de conciliation et les solutions de négociation. Les documents enregistrés sur cette plateforme sont effacés tous les 30 jours. Les factures pour les frais de traitement des clients et les frais de procédure des prestataires sont établies et envoyées par Bexio (bexio AG, Alte Jonastrasse 24, 8640 Rapperswil, téléphone +41 71 552 00 60, e-mail : kunden@bexio.com). La gestion de l'encaissement juridique est assurée par Tilbago AG (tilbago AG, Fluhmattweg 4, 6004 Lucerne, téléphone : +41 41 484 19 19, e-mail : info@tilbago.ch).

Aucun cookie n'est créé et nous partons du principe qu'aucun suivi personnel n'est effectué en visitant notre site internet

Responsable et contact

Le responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données à caractère personnel au sens de la réglementation sur la protection des données est indiqué ci-après.

Organe de conciliation des télécommunications
Dr Oliver Sidler, Directeur
Spitalgasse 14
3011 Berne
Téléphone 031 310 11 77
Fax 031 310 11 78
Contact

Vers. 1.2 (7.11.2022)