Déclaration de protection des données
L'Organe de conciliation des télécommunications attache une grande importance à la protection des données. Les services de l’Organe de conciliation des télécommunications sont soumis à la loi suisse sur la protection des données et – le cas échéant – à d'autres dispositions relatives à la protection des données, telles que le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Cette politique de protection des données peut être modifiée à tout moment.
Notre traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel seront collectées et traitées dans le cadre de vos contacts avec l'Organe de conciliation conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données (LPD) et de la loi sur les télécommunications (LTC). Nous recueillons et traitons vos données à caractère personnel uniquement dans le but de mener des procédures de conciliation au sens de l'article 12c LTC dans le cadre de l'article 48 OST, en particulier pour répondre à vos questions et préoccupations concernant les litiges de droit civil qui vous opposent aux fournisseurs de services de télécommunication et de services à valeur ajoutée ainsi que pour répondre aux demandes de renseignements des médias et aux requêtes des autorités. Les informations stockées sont celles que vous entrez vous-même via nos possibilités de prise de contact :
Sont également enregistrées et traitées les données personnelles que vous et les fournisseurs de services de télécommunication et de services à valeur ajoutée mettez à notre disposition dans le cadre des procédures de conciliation (art. 47, al. 2, OST).
Nous traitons et stockons les données personnelles principalement en Suisse et dans l'Espace économique européen (EEE), mais selon les cas, par exemple par le biais de sous-traitants de nos prestataires de services, potentiellement dans n'importe quel pays du monde. Dans le cadre de notre activité pour des clients, vos données personnelles peuvent également être transmises dans n'importe quel pays du monde.
Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d'une protection des données adéquate, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter un niveau de protection des données suffisant et nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne.
Dans la mesure où le RGPD est applicable, les données à caractère personnel seront traitées sur la base de l'art. 6 RGPD, en particulier l'art. 6 al. 1 let. a RGPD (consentement) et l'art. 6 al. 1 let. e RGPD (exercice d'une fonction publique).
Nous traitons les données à caractère personnel durant une période maximale de cinq ans après la clôture d'une procédure de conciliation (art. 48 al. 1 OST) respectivement aussi longtemps que nécessaire pour réaliser l’objectif ou les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.
Vos droits concernant le traitement des données à caractère personnel
Vous pouvez savoir à tout moment et gratuitement si nous traitons vos données à caractère personnel, respectivement nous demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel. Les possibilités de contact sont indiquées à la fin de cette déclaration de protection des données. Vous pouvez également nous contacter si vous souhaitez corriger, bloquer ou supprimer vos données à caractère personnel, révoquer votre consentement ou vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.
Les réclamations concernant le traitement de vos données à caractère personnel peuvent être adressées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.
Responsable et contact
Le responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données à caractère personnel au sens de la réglementation sur la protection des données est indiqué ci-après.
Organe de conciliation des télécommunications
Dr Oliver Sidler, Directeur
Spitalgasse 14
3011 Berne
Téléphone 031 310 11 77
Fax 031 310 11 78
Contact
Vers. 1.3 (29.12.2023)