L'autorité de surveillance

Conformément à l’art. 12 LTC, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) constitue l’autorité délégatrice et de surveillance.

Depuis 2009, l'OFCOM confie la mission de conciliation à la Fondation ombudscom sur la base d'un contrat de droit administratif. Le contrat de droit administratif relatif au transfert de la mission de conciliation à la fondation ombudscom a été prolongé à trois reprises et reste en vigueur jusqu'en 2028 pour la période de délégation actuelle.