L'Organe de conciliation

L’Organe de conciliation mène à bien les activités opérationnelles de la Fondation. Il sert d’intermédiaire entre les clients et les clientes et les fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée, dans les litiges de droit civil qui n’ont pas pu être résolus de manière satisfaisante. L’Organe de conciliation est tenu à une neutralité absolue. Il n’est pas le représentant des intérêts d’une partie qui fait appel à lui, ni de ceux de la partie adverse. Il n’est soumis ni aux directives des parties, ni à celles de personnes, d’organes ou d’institutions externes. L’Organe de conciliation n’a aucun pouvoir décisionnel (art. 43 OST).

L'Organe de conciliation décide de manière indépendante de sa compétence et de la pertinence de l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. 2 al. 2 Règlement de procédure et portant sur les émoluments) et établit une proposition de conciliation appropriée (art. 45 al. 4 OST)

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