Solution négociée avec le fournisseur

Après l'ouverture d'une procédure de conciliation, il est possible que les fournisseurs de services de télécommunications et de services à valeur ajoutée vous contactent pour trouver une solution. Si vous parvenez à une solution négociée avec le prestataire, vous devez en informer l'Organe de conciliation. L’Organe de conciliation pourra consigner la solution négociée et l'envoyer aux parties pour signature, afin que la procédure puisse être clôturée (art. 11 Règlement de procédure et portant sur les émoluments).

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