L'autorité de surveillance

Conformément à l’art. 12 LTC, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) constitue l’autorité délégatrice et de surveillance.

Depuis 2009, l'OFCOM confie la mission de conciliation à la Fondation ombudscom sur la base d'un contrat de droit administratif. Ce contrat signé a été prolongé deux fois. Le dernier courait de 2018 à 2023. Le 8 septembre 2023, la présidente et le vice-président du Conseil de fondation et le directeur de l'OFCOM ont signé un nouveau contrat de droit administratif pour une nouvelle période de cinq ans (2024-2028).